Cadre d’utilisation
Conditions générales d’utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la plateforme RenovLead, éditée par Mohamed Yassine ABRI (109 746 867 00018), qui met en relation des particuliers porteurs d’un projet de rénovation et des professionnels du bâtiment.
2. Rôle de RenovLead
RenovLead est un intermédiaire de mise en relation. RenovLead n’exécute aucun travaux, n’est pas partie aux devis ni aux contrats conclus entre particuliers et professionnels, et ne perçoit aucune commission sur les chantiers. RenovLead ne garantit ni la conclusion d’un contrat, ni la qualité des travaux.
3. Particuliers
Le dépôt d’un projet est gratuit et sans engagement. Le particulier s’engage à fournir des informations exactes. Ses coordonnées ne sont communiquées à un professionnel qu’avec son accord.
4. Professionnels
Le professionnel garantit disposer d’une immatriculation valide, des assurances obligatoires (dont la garantie décennale lorsqu’elle est requise) et des qualifications nécessaires. RenovLead peut demander des justificatifs et suspendre un compte en cas de doute ou de manquement.
5. Offres payantes pour les professionnels
Les professionnels peuvent souscrire un abonnement ou acheter l’accès à des demandes de contact qualifiées. Le prix est affiché avant tout achat sur la page Tarifs. Le paiement est traité par un prestataire agréé. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Une facture est émise pour chaque paiement. Les achats entre professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs. Une demande de contact manifestement erronée ou injoignable peut faire l’objet d’un recrédit après examen humain.
6. Responsabilité
RenovLead met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. RenovLead ne saurait être tenue responsable des relations, devis, travaux ou litiges entre particuliers et professionnels.
7. Comportements interdits
Sont interdits : fausses informations, usurpation d’identité, démarchage abusif, contenus illicites ou insultants, contournement des mesures de sécurité. Tout manquement peut entraîner la suspension du compte.
8. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité (contact@renovlead.com). Le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
Dernière mise à jour : 2 novembre 2026